Arrêt de la Cour des marchés du 12 juin 2019 annulant la décision du 7 décembre 2018 relative au marché de détail de l’accès au réseau téléphonique public en position déterminée et au marché de gros du départ d’appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée

Arrêt de la Cour des marchés du 12 juin 2019 annulant la décision du Conseil de l’IBPT du 7/12/2018 relative au marché de détail de l’accès au réseau téléphonique public en position déterminée et au marché de gros du départ d’appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée

Téléchargez le fichier "Arrêt de la Cour des marchés du 12 juin 2019 annulant la décision du 7 décembre 2018 relative au marché de détail de l’accès au réseau téléphonique public en position déterminée et au marché de gros du départ d’appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée" (1.77 MB)