Par cet arrêt, la Cour de cassation rejette le pourvoi introduit par l’IBPT contre l’arrêt de la Cour des marchés du 2 Octobre 2019 concernant la décision du Conseil de l’IBPT du 30 mai 2016 relative à l'imposition d'une amende administrative à Skype Communications SARL pour le non-respect de l’article 9, § 1er, de la loi du 13 juin 2005