- la décision du Conseil de l’IBPT du 5 avril 2013 concernant le refus d’accorder à Telenet-Tecteo Bidco un report de l'offre commerciale du service 3G pour le 15 janvier 2013 ainsi que pour le niveau de couverture de la population belge ;
- la décision du Conseil de l'IBPT du 28 juin 2013 relative à l’imposition d’une amende administrative à Telenet-Tecteo Bidco pour le non-respect de l’article 4, § 1er de l'AR du 18 janvier 2001
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