Publications
Arrêt de la Cour constitutionnelle du 17 octobre 2013 relatif aux recours en annulation des articles 2 et 3 de la loi du 15 mars 2010 portant modification de l’article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, introduits par Belgacom, Mobistar et KPN Group Belgium
Vers le haut