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Contrôle des délais d’acheminement

Avec la désignation des quatre autorités compétentes, la Belgique est prête pour l'application du DSA dans notre pays.

Demande de Citymesh Integrator SA concernant une extension des droits d’utilisation dans la ZEE.

Subventionnement de projets pilotes 5G

Le règlement sur les services numériques (DSA) introduit des règles harmonisées visant à créer un environnement en ligne sûr, prévisible et fiable pour les utilisateurs.

Les organisations formellement reconnues comme étant de confiance pour l’identification et le signalement de contenus illicites sont appelées « signaleurs de confiance ».

Les fournisseurs de services intermédiaires sont des fournisseurs qui mettent à disposition un service de la société de l’information pour transmettre, héberger ou rendre public le contenu des utilisateurs.

Exemples de plaintes DSA que vous pouvez déposer auprès de l’IBPT concernant l’approche ou le traitement dont vous avez fait l’objet par des intermédiaires en ligne (dont les plateformes et moteurs de recherche en ligne)

Le règlement sur les services numériques (DSA) introduit des règles harmonisées visant à créer un environnement en ligne sûr, prévisible et fiable pour les utilisateurs.

Les organisations formellement reconnues comme étant de confiance pour l’identification et le signalement de contenus illicites sont appelées « signaleurs de confiance ».