La loi du 17 décembre 2023 visant à améliorer les conditions de travail des livreurs de colis reste d'application suite à l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 17 juillet 2025.
Les prestataires de services de distribution de colis doivent toujours faire une notification sur BELparcel avant de pouvoir exercer leurs activités.
De même, ils doivent remettre un rapport semestriel sur BELparcel pour le 31 janvier et le 31 juillet.
Le rapport semestriel relatif aux activités effectuées durant le premier semestre de l’année 2025 doit être remis pour le 31 juillet 2025.
Pour plus d’informations, nous vous renvoyons vers l’arrêt rendu : 2025-103f