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Subventionnement de projets pilotes 5G

Exemples de plaintes DSA que vous pouvez déposer auprès de l’IBPT concernant l’approche ou le traitement dont vous avez fait l’objet par des intermédiaires en ligne (dont les plateformes et moteurs de recherche en ligne)

Les organisations formellement reconnues comme étant de confiance pour l’identification et le signalement de contenus illicites sont appelées « signaleurs de confiance ».

Exemples de plaintes DSA que vous pouvez déposer auprès de l’IBPT concernant l’approche ou le traitement dont vous avez fait l’objet par des intermédiaires en ligne (dont les plateformes et moteurs de recherche en ligne)

Le règlement sur les services numériques (DSA) introduit des règles harmonisées visant à créer un environnement en ligne sûr, prévisible et fiable pour les utilisateurs.

Les fournisseurs de services intermédiaires sont des fournisseurs qui mettent à disposition un service de la société de l’information pour transmettre, héberger ou rendre public le contenu des utilisateurs.

Les fournisseurs de services intermédiaires sont des fournisseurs qui mettent à disposition un service de la société de l’information pour transmettre, héberger ou rendre public le contenu des utilisateurs.

Le règlement sur les services numériques (DSA) introduit des règles harmonisées visant à créer un environnement en ligne sûr, prévisible et fiable pour les utilisateurs.

Les organisations formellement reconnues comme étant de confiance pour l’identification et le signalement de contenus illicites sont appelées « signaleurs de confiance ».

DSA, article 53 : droit d’introduire une plainte