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Formulaire de demande d’obtention d’une autorisation pour l’utilisation de stations radioélectriques privées

Pour la téléphonie fixe, il faut un fournisseur de raccordement et un fournisseur de service de téléphonie fixe (communications). Vous pouvez prendre un raccordement et les communications chez un même opérateur ou chez des opérateurs différents, en utilisant des technologies basées sur la ligne téléphonique en cuivre, sur le câble de télédistribution ou sur Internet.

De quelle qualité de service clientèle ai-je besoin ? Où trouver les informations pertinentes/utiles ? La connexion doit-elle être toujours disponible ? Soyez attentif : les opérateurs s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts mais vérifiez la qualité annoncée et voyez si votre opérateur prend des engagements en matière de levée des dérangements.

L’utilisation et la détention de brouilleurs (émetteurs perturbateurs) par des particuliers sont interdites en Belgique.

Outre celles relatives aux radiocommunications, l’utilisation des drones est soumise à d’autres règles.

L’identification des utilisateurs de cartes prépayées existantes ou futures qui permettent d’utiliser des services de communications électroniques mobiles (téléphoner, accéder à Internet, envoyer des SMS, etc.) est obligatoire. Il s’agit ici d’une des mesures anti-terrorisme arrêtées par le gouvernement.

L'opérateur télécoms doit vous permettre d'appeler ou de faxer gratuitement vers les numéros d’urgence 100, 101 et 112. L'opérateur doit veiller à communiquer votre localisation aux services de secours. Si vous utilisez la ligne Internet pour passer des appels téléphoniques, vous n’avez pas forcément accès aux numéros d’urgence de type 100, 101 ou 112; vous devez vérifier ce qu’il en est avec votre fournisseur de services.

Les envois postaux sont distribués à domicile ou poste restante. La distribution poste restante est effectuée contre acquittement, excepté pour les cécogrammes et les envois postaux qui y sont assimilés.

Le prestataire du service universel est soumis à des obligations tarifaires déterminées. bpost a été initialement désignée par la loi comme prestataire du service universel jusqu’au 31 décembre 2018. bpost continue à prester le service universel sur la base d’un contrat de gestion conclu avec l’État pour une durée de cinq ans, à savoir jusqu’au 31/12/2023. Ces tarifs doivent notamment être abordables, orientés sur les coûts, transparents, non discriminatoires et identiques sur tout le territoire.

Le contrôle de la norme pour les antennes relève exclusivement de la compétence des Régions; chaque Région a chargé une administration de ce contrôle.