L’IBPT reproche à l’opérateur Sewan de n’avoir pas correctement rempli le registre des numéros payants permettant aux consommateurs d’identifier les prestataires de services utilisant des numéros payants 070X et 090X.
Pour l'infraction constatée, l’IBPT inflige à Sewan Belgium une amende de 85 000€.
Update :
- Dans sa décision du 24 mai 2022, l’IBPT reproche à l’opérateur Sewan de n’avoir pas correctement rempli le registre des numéros payants permettant aux consommateurs d’identifier les prestataires de services utilisant des numéros payants 070X et 090X. Pour l'infraction constatée, l’IBPT inflige à Sewan Belgium une amende de 85 000€.
- Dans son arrêt du 8 mars 2023, la Cour des marchés confirme l’infraction mais annule partiellement la décision de l'IBPT du 24 mai 2022 en ce qu'elle inflige à SEWAN une amende dont la détermination du montant n’est pas suffisamment motivée. La Cour des marchés renvoie la cause au Conseil de l'IBPT pour qu'il statue à nouveau sur ce montant.
- Dans sa décision du 4 juillet 2023, l’IBPT réduit l’amende infligée à Sewan à 17.950€ suite à l’arrêt de la Cour des marchés du 8 mars 2023.
- Dans son arrêt du 20 mars 2024, la Cour des marchés rejette la circonstance aggravante reprise dans la décision du 4 juillet 2023 (la connaissance que Sewan avait de la nouvelle réglementation) et réduit le montant de l’amende au montant de base.