Publications Décision du 24 mai 2022 concernant le non-respect par Sewan de l’article 116/1, §1er, de la loi du 13 juin 2005 et de l’arrêté ministériel du 15 janvier 2019 instituant le registre visé à l'article 116/1, § 1er, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Décision du 24 mai 2022 concernant le non-respect par Sewan de l’article 116/1, §1er, de la loi du 13 juin 2005 et de l’arrêté ministériel du 15 janvier 2019 instituant le registre visé à l'article 116/1, § 1er, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

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