Publications Décision du 4 juillet 2023 fixant le montant de l’amende infligée à SEWAN pour le non-respect de certaines règles relatives au registre des numéros payants – Version non-confidentielle

Décision du 4 juillet 2023 fixant le montant de l’amende infligée à SEWAN pour le non-respect de certaines règles relatives au registre des numéros payants – Version non-confidentielle

L’IBPT réduit l’amende infligée à Sewan à 17.950€ suite à l’arrêt de la Cour des marchés du 8 mars 2023

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