Cette décision constate que Proximus et plusieurs autres opérateurs continuent de détenir une position puissante sur le marché de la terminaison d’appel fixe et leur impose en conséquence une série d’obligations à respecter.
Le 21 janvier 2019, 3STARSNET a introduit une requête en annulation contre cette décision. La Cour d’appel de Bruxelles l’a rejetée le 12 juin 2019.
Le 1er septembre 2020, cette décision d’analyse du marché de la terminaison fixe a été complétée par une décision concernant l’offre de référence de Proximus relative à l’interconnexion IP (PRIO).
3STARSNET s’est alors pourvue devant la Cour de cassation, laquelle a rejeté sa demande le 21 janvier 2021.