Dans le cadre de la décision du 20 novembre 2018, l’IBPT a analysé le marché de la terminaison d’appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée.
La principale obligation consiste en l’imposition d’un tarif FTR (fixed termination rate) inférieur à celui de l’analyse de marché de 2012 et d’une obligation d’accès sur la base de l’interconnexion IP pour tous les opérateurs PSM.
En outre, Proximus doit publier une offre de référence approuvée par l’IBPT pour la fourniture de la terminaison d’appel fixe sur son réseau sur la base de l’interconnexion IP.