Cette décision établit les tarifs de terminaison fixe imposés aux opérateurs disposant d’une puissance significative sur le marché de la terminaison fixe. Ces tarifs remplacent ceux qui avaient été fixés dans la décision du 2 mars 2012.
Suite à des recours introduits par Proximus et 3STARSNET, la Cour d’appel de Bruxelles a annulé cette décision le 15 mars 2017.