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Cette décision concernant les services d’accès aux numéros associés à des services à valeur ajoutée a été annulée par l’arrêt de la Cour d’Appel du 21 septembre 2007 suite à un recours de Belgacom.

Cette décision concernant la publication du rapport financier séparé de Belgacom pour les années 2000-2001 a fait l’objet d’un recours en justice, que la Cour d’appel a rejeté le 16 juin 2006. Belgacom a introduit une requête en cassation a vu son pourvoi être rejeté le 12 octobre 2007.

Cette décision concernant l’offre BROBA 2004 a été partiellement annulée par un arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 16 mars 2006 suite à un recours de Belgacom.

Cette décision concernant l’offre BRUO 2004 a été partiellement annulée par l’arrêt de la Cour d’appel du 12 mai 2006 suite à un recours de Belgacom.

Cette décision concernant les charges de terminaison MTR de Mobistar a été complétée par une décision du 15 juin 2004 et annulée par un arrêt de la Cour d’appel le 30 juin 2006 suite à un recours de Belgacom.

Cette décision concernant les « Improved SLA » de l’offre BROBA a été partiellement annulée par un arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 14 octobre 2005 suite à un recours de Belgacom.

Cette décision relative aux heures peak de l’opérateur Base pour son service de terminaison a été partiellement annulée par l’arrêt de la Cour d’appel du 18 juin 2004 suite à un recours de Belgacom.

Cette décision concernant la migration de lignes louées vers le service d’interconnexion de transport a été complétée par une précision du 2 décembre 2003.

Cette décision concernant les « Guaranteed positions and related migrations rules » dans l’offre BROBA a été partiellement annulée par un arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 15 octobre 2004 suite à un recours de Belgacom.

Cet avis concernant l’offre BROBA 2003 a fait l’objet d’un recours de la part de Belgacom, qui s’est ensuite désistée de sa requête.