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Non, même si votre situation personnelle n’a pas changé, si l’abonnement auquel la réduction sociale est appliquée prend fin parce que vous passez à un autre plan tarifaire – auprès du même opérateur ou non – vous ne pourrez plus bénéficier de la réduction sociale sur votre nouveau plan tarifaire après le 01/03/2024. 

Si vous satisfaites aux conditions d’octroi de l’offre Internet sociale, vous pouvez en faire la demande auprès d’un fournisseur.

Vous ne satisfaites pas aux conditions d’octroi ou estimez que l’offre Internet sociale n’est pas intéressant ?
Vérifiez sur meilleurtarif.be, le simulateur tarifaire des pouvoirs publics en matière de télécoms, quel plan tarifaire de télécoms correspond à vos besoins et est éventuellement plus avantageux pour vous. Vous y trouverez tous les plans tarifaires disponibles sur le marché, classés du moins cher au plus cher.

Non, même si votre situation personnelle n’a pas changé, si l’adresse de fourniture de l’internet fixe change en raison d’un déménagement, l’ « ancien » tarif social prend fin.

Si vous satisfaites aux conditions d’octroi de l’offre Internet sociale, vous pouvez en faire la demande auprès d’un fournisseur.

Vous ne satisfaites pas aux conditions d’octroi ou estimez que l’offre Internet sociale n’est pas intéressante ?
Vérifiez sur meilleurtarif.be, le simulateur tarifaire des pouvoirs publics en matière de télécoms, quel plan tarifaire de télécoms correspond à vos besoins et est éventuellement plus avantageux pour vous. Vous y trouverez tous les plans tarifaires disponibles sur le marché, classés du moins cher au plus cher.

C’est possible.

Si vous pensez satisfaire aux conditions d’octroi de l’offre Internet sociale :

1. Vérifiez si les caractéristiques de l’offre Internet sociale de votre opérateur (ou un autre opérateur) pour l’internet fixe correspondent à vos besoins ;
2. Si c’est le cas, vous pouvez introduire votre demande auprès du fournisseur de l’offre Internet sociale de votre choix ;
3. Celui-ci transmet votre demande au SPF Économie qui contrôlera les conditions d’octroi.

Attention : une fois que vous résiliez votre abonnement bénéficiant de la réduction sociale (« ancien » tarif social), vous perdez définitivement cette réduction. Après le 01/03/2024, seules les demandes pour l’offre Internet sociale peuvent être introduites.

Non, vous ne pouvez pas bénéficier des deux formules en même temps.

Pour bénéficier de la nouvelle offre Internet sociale :

• Vous devez satisfaire aux conditions d’octroi  de l’offre Internet sociale.
  Attention : ces conditions diffèrent des conditions d’octroi de la réduction sociale sur la facture de télécommunications qui pouvait être demandée jusqu’au 01/03/2024 (« ancien » tarif social) ;
• Aucun membre du ménage ne doit déjà bénéficier de l’ « ancien » tarif social.

Non, vous avez le choix.

L’offre Internet sociale vous donne accès à l’internet fixe à un tarif de 19 euros par mois (ou 40 euros pour une offre groupée). Elle comprend 150 Go de données et une vitesse minimale de 30 Mbps. Si cela ne correspond pas à vos besoins, vous pouvez conserver votre ancien tarif social, comprenant une réduction de maximum 11,5 euros sur votre facture de télécommunications.

Attention, si vous optez pour l’offre Internet sociale, vous ne pourrez plus introduire plus tard une demande pour bénéficier d’une réduction sociale (« ancien » tarif social) sur un abonnement de télécommunications standard. Vérifiez donc, avant de changer, si l’offre internet sociale correspond aux besoins de votre ménage.

Vous conservez la réduction, à moins que vous ne vous trouviez dans l’un des cas de figure suivants :  

1. Vous ne répondez plus aux conditions ;
2. Vous avez changé de contrat ou de plan tarifaire auprès du même opérateur ;
3. Vous avez changé d’opérateur ;
4. Vous avez déménagé, faisant que l’internet fixe n’est plus fourni à la même adresse ;
5. Votre opérateur ne vend plus le plan tarifaire pour lequel vous bénéficiiez d’une réduction sociale.

Suivant la situation du bénéficiaire, il s’agira de fournir un ou plusieurs des documents suivants:

• une copie du dernier «Avertissement-extrait de rôle Impôt des personnes physiques et taxes additionnelles», envoyé par le SPF Finances annuellement, pour toutes les personnes de plus de 18 ans domiciliées à l’adresse du bénéficiaire;
• une attestation de perception d’allocations familiales, obtenue auprès de la caisse d’allocations familiales;
• une attestation où il est indiqué que le bénéficiaire souffre d'un handicap à plus de 66 %; cette attestation peut être obtenue auprès du SPF Sécurité Sociale – DG Personnes handicapées ou de la mutualité;
• une attestation de composition de ménage obtenue auprès de l’administration communale (service population) du bénéficiaire;
• une copie du jugement (du Juge de Paix ou du Tribunal de la Jeunesse) mentionnant que ses petits-enfants ont été confiés au demandeur par décision judiciaire;
• une copie d’une attestation du CPAS prouvant que le bénéficiaire bénéficie du Revenu d’Intégration Sociale conformément à la loi du 26 mai 2002;
• une attestation d’un médecin spécialiste O.R.L. avec audiogramme, selon laquelle la perte auditive minimale est de 70dB pour la meilleure oreille;
• une attestation d’un médecin spécialiste O.R.L. selon laquelle le bénéficiaire a subi une laryngectomie;
• une attestation de la DG Victimes de la guerre du SPF Sécurité sociale selon laquelle le bénéficiaire est aveugle militaire de la guerre.

Les réductions sont fixées à l’article 38 de l’annexe 1 à la loi du 13 juin 2005 relatives aux communications électroniques.

Les différentes hypothèses sont résumées dans le tableau suivant :

* NB : si vous payez l’abonnement et les communications chez deux opérateurs différents, seul l’opérateur qui fournit les communications octroie une réduction sur les appels de € 11,5 maximum.

Vous trouverez cette information sur votre facture mensuelle.

Pour ce faire, envoyez un e-mail à l’adresse examen@ibpt.be en indiquant vos nom, prénom, adresse (postale), lieu et date de naissance, ainsi que votre numéro de téléphone et une copie recto-verso de votre carte d'identité ainsi qu'une photo au format d'une photo d'identité (sur fond blanc). 

Pour l'année 2024, les frais d'inscription s'élèvent à 37,59 € et sont non remboursables. En cas d’annulation plus d’une semaine avant l’examen ou sur présentation d’un certificat médical, les frais d’inscription peuvent être reportés une fois à une autre date.

Pour l’examen SRC, joignez également une attestation de formation SRC d’un centre de formation reconnu. Attention, celle-ci n’est valable qu’un an. Au-delà de la date limite, l’attestation ne sera plus acceptée.

Notre service vous contactera pour vous proposer des dates d’examen. Après enregistrement de votre demande, vous recevrez un mail de confirmation contenant des informations sur le paiement et d'autres questions.

Les inscriptions sont possibles jusqu’à deux semaines avant la date de l’examen et dans la limite des places disponibles.