Les fournisseurs de services intermédiaires (tels que définis à l’article 3 du règlement sur les services numériques (DSA) qui offrent leurs services en Belgique et dont l’établissement principal se situe en Belgique peuvent, sur une base volontaire, notifier leur présence à l’IBPT.
En vertu du DSA, l’établissement principal est le lieu où le fournisseur a son administration centrale ou son siège statutaire au sein duquel sont exercés les principales fonctions financières ainsi que le contrôle opérationnel.
Ce formulaire a pour objectif de permettre aux fournisseurs concernés de notifier leurs données à l’IBPT afin de faciliter un contrôle efficace et exhaustif du respect des dispositions du DSA.
La transmission de ce formulaire contribue à une meilleure compréhension du marché belge des services intermédiaires et soutient l’IBPT dans ses missions de surveillance. Le fait de ne pas se notifier auprès de l’IBPT ne dispense en aucun cas les fournisseurs concernés des obligations imposées par le DSA.
Une fois rempli, ce formulaire peut être envoyé à l’IBPT via dsa@bipt.be.