Publications Décision du 6 mai 2015 portant réfection de la décision du 29 juin 2010 relative à la définition des marchés, l’analyse des conditions de concurrence, l’identification des opérateurs puissants et la détermination des obligations appropriées pour le marché 7

Décision du 6 mai 2015 portant réfection de la décision du 29 juin 2010 relative à la définition des marchés, l’analyse des conditions de concurrence, l’identification des opérateurs puissants et la détermination des obligations appropriées pour le marché 7

Cette décision a pour objet la réfection de la décision du Conseil de l'IBPT du 29 juin 2010 relative à l'analyse du marché de la terminaison mobile, suite à l'annulation de cette dernière par la Cour d'appel de Bruxelles.

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