Cette décision porte sur le contrôle du respect des règles de calcul des augmentations des tarifs unitaires de bpost SA pour l'année 2024.
Les tarifs unitaires sont les tarifs des produits destinés aux utilisateurs particuliers (ou aux utilisateurs professionnels qui ne bénéficieraient pas de tarifs réduits pour le dépôt de produits en nombre).
Les tarifs unitaires ne varient pas en fonction du volume déposé ou de la préparation des envois. Ce contrôle est effectué conformément à l’article 18 de la loi du 26 janvier 2018.