Publications Décision du 16 avril 2024 fixant les modalités de la notification prévue par l’article 6/1 de la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux

Décision du 16 avril 2024 fixant les modalités de la notification prévue par l’article 6/1 de la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux

La prestation d'un service de distribution de colis en Belgique ne peut être entamée qu'après une notification à l'IBPT. La décision fixe les modalités de la notification.

Téléchargez le fichier "Décision du 16 avril 2024 fixant les modalités de la notification prévue par l’article 6/1 de la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux" (0.34 MB)

Lien (s)

Vers le haut