Décision du 12 décembre 2023 concernant l'imposition d'une amende administrative à Telenet SA pour non-respect de l’article 3 de l’arrêté royal du 6 septembre 2016 relatif à la migration des services de ligne fixe et des offres groupées de services dans le secteur des communications électroniques

L’IBPT constate que Telenet a commis une infraction à l’article 3 de l’arrêté royal du 6 septembre 2016 relatif à la migration des services de ligne fixe et des offres groupées de services dans le secteur des communications électroniques (Easy Switch).

L’IBPT oblige Telenet à payer une amende de 1 000 000 EUR.

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