À la demande de la ministre des Télécommunications, l’IBPT organise une consultation publique afin de recevoir des contributions concernant le projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 121/1, § 2, alinéa 2, de la LCE. L’arrêté royal a pour objectif de fixer le montant maximal de la rémunération du fournisseur de cette facilité en cas de prolongation de celle-ci.
Comment réagir au présent document ?
- Jusqu’au 1er mars 2023
- Uniquement par e-mail à consultation.sg@ibpt.be
- Avec la référence « Consult-2023-A4 »
- Personne de contact : Aurélie Seghers, premier conseiller (+32 2 226 88 84)
- Merci de joindre ce formulaire de couverture à votre réponse.
- Vos commentaires devraient se référer aux paragraphes et/ou sections auxquels ils se rapportent et indiquer clairement ce qui est confidentiel.