En vertu de l’article 107, § 3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, les opérateurs de services de communications électroniques interpersonnelles fondés sur la numérotation sont tenus d’assurer un accès ininterrompu aux services d’urgence.
Suite à la consultation publique du 19 octobre 2023 au 19 novembre 2023 relative au projet d'arrêté royal relatif à l'obligation d'acheminement redondant des appels d'urgence, il apparait nécessaire de préciser davantage l’obligation de redondance à mettre en œuvre par les opérateurs visés à l’article 107, § 3, de prévoir un mécanisme de désignation des opérateurs qui seront chargés conjointement de fournir une solution de redondance ainsi qu’un remboursement des coûts exposés à cette fin.
De manière à répondre à ces objectifs, l’avant-projet de loi en annexe est soumis à la présente consultation publique à la demande de la Ministre des Télécommunications.
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- Jusqu’au 22 janvier 2024
- Uniquement par e-mail à consultation.sg@ibpt.be
- Avec la référence « CONSULT-2023-D6»
- Personne de contact : Ann Fromont, conseiller (+32 2 226 88 83)
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