La disposition soumise à consultation par la Ministre de la Poste modifie l’article 8 de la loi du 26 janvier 2018 en étendant le groupe des entreprises qui contribuent au financement de l’Institut à tous les prestataires de services postaux dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500.000 euros pour des activités de service postal en Belgique, au cours de l’année précédente.
La proposition conserve le montant de la redevance de régulation annuelle, lequel est composé d'un montant fixe de 0,1 % du chiffre d'affaires réalisé dans les activités de service postal. Ce montant peut être augmenté par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.
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- Jusqu’au 31 janvier 2023
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