Conformément à l’article 6/2, §1er, de la loi postale, les prestataires de services postaux qui fournissent ou font appel à des services de distribution de colis doivent communiquer un rapport semestriel à l’IBPT.
Le projet de décision fixe les modalités de communication de ce rapport conformément à l'article 6/2, §2, de la loi postale.
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- Jusqu’au 16 septembre 2024
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- Personne de contact : Corinne Cumps, Premier Conseiller (tél. : 32 2 226 87 65)
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