L’avant-projet de loi soumis à la présente consultation publique a pour objet la transposition du code des communications électroniques européen et la modification de diverses dispositions en matière de communications électroniques.
Certaines dispositions ont déjà été soumises à consultation, du 11 avril au 14 mai 2018, dans le cadre de la consultation publique sur un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques. Ce texte n’a cependant pu être adopté et a été intégré dans le présent avant-projet de loi.
Délai de réponse : jusqu’au 3 février 2020, par e-mail.
Personne de contact : Dominique Paquot, Premier conseiller (02/226 87 79).
L’IBPT demande également que les commentaires se réfèrent aux paragraphes et/ou parties dont ils traitent. Le document doit indiquer clairement ce qui est confidentiel.