Les dispositions de l’avant-projet de loi qui sont soumises à la présente consultation publique à la demande de la Ministre des Télécommunications, ont pour objet la modification de plusieurs lois :
- la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques ;
- la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges ;
- la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
Les autres dispositions de l’avant-projet de loi, identifiées par des parenthèses, ne nécessitent pas de consultation publique.
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- Jusqu’au 27 décembre 2023
- Uniquement par e-mail à consultation.sg@ibpt.be
- Avec la référence « CONSULT-2023-D5»
- Personne de contact : Bernadette Glaude, Premier conseiller (+32 2 226 87 53)
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