À la demande du président de la Commission de l’Économie, de la Protection des consommateurs et de l’Agenda numérique de la Chambre des représentants, l’IBPT a rendu un avis portant sur des propositions de résolution introduites auprès de cette Chambre concernant l'examen de la possibilité de fusionner les régulateurs de marché en vue d'en améliorer le fonctionnement.
Dans son avis :
- pour diverses raisons, l'IBPT ne peut rendre un avis positif sur les propositions de résolution visant à examiner la possibilité de fusionner les régulateurs de marché;
- l'IBPT soutient et demande que le fonctionnement des différents régulateurs de marché soit renforcé et que leurs pouvoirs respectifs soient adaptés aux nouveaux objectifs ambitieux de l'Union européenne.