Avis concernant la proposition de loi n° 900 modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue de lutter contre les situations de « bill shock » à la suite de l'utilisation de certains services de télécommunication et l'amendement qui s’y rapporte

Cet avis concerne la proposition de loi (Doc 55, 0900/001) modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue de lutter contre les situations de « bill shock » à la suite de l'utilisation de certains services de télécommunication et l'amendement qui s’y rapporte (Doc 55, 0900/002).

Il est rendu par l’IBPT à la demande de la Commission de l'Économie de la Chambre, conformément à l'article 14, § 1er, 1°, de la loi du 17 janvier 2003.