Annexe 1 : Modifications des art. 126 à 126/2 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
Annexe 2 : Modifications des art. 127 e.a. de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
Annexe 3 : Modifications de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges
Annexe 4 : Version coordonnée de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges
Annexe 5 : Modifications de l’art. 46 bis du Code d’instruction criminelle
Annexe 6 : Modifications de l’art. 36 bis de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits
Annexe 7 : Modifications de l’art. 81 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers