Les réductions sont fixées à l’article 38 de l’annexe 1 à la loi du 13 juin 2005 relatives aux communications électroniques.
Les différentes hypothèses sont résumées dans le tableau suivant :
| Catégories de bénéficiaires | Réduction unique lors de l’installation | Réductions mensuelles | ||
|---|---|---|---|---|
| Raccordement au téléphone fixe | Abonnement | Communications (fixe, offre groupée chez l’opérateur de l’abonnement) | Total des réductions (max par mois) | |
| + 65 ans, personne avec un handicap, déficient auditif, laryngectomisé, aveugle militaire | 50% du tarif normal | Fixe, Internet ou offre groupée 40 % (max. € 8,4) | € 3,1* | € 11,5 |
| Bénéficiaire du revenu d’intégration sociale | / | Internet : 40 % (max. € 8,4) |
€ 3,1 |
€ 11, 5 (si Internet) ou € 3,1 |
* NB : si vous payez l’abonnement et les communications chez deux opérateurs différents, seul l’opérateur qui fournit les communications octroie une réduction sur les appels de € 11,5 maximum.