FAQ Qui peut conserver l’ancien tarif social (demandes introduites avant le 01/03/2024) ?

Qui peut conserver l’ancien tarif social (demandes introduites avant le 01/03/2024) ?

ATTENTION : 

  • Les personnes se trouvant dans l'une des situations ci-dessous et qui ont introduit une demande de réduction sociale (ancien tarif social) avant le  01/03/2024 peuvent conserver le bénéfice de cette réduction, sous réserve des exceptions définies par la loi. À partir du 01/03/2024, vous pouvez éventuellement demander à bénéficier de l’offre Internet sociale si vous remplissez les conditions ;
  • Il ne peut y avoir qu’un seul bénéficiaire de la réduction sociale (ancien tarif social) ou de l’offre Internet sociale pour l’ensemble du ménage.

Situation 1 : les personnes âgées

Résumé des conditions

Avoir plus de 65 ans.

Dans ce cas, deux autres conditions doivent également être remplies:

  1. Habiter seul(e) ou cohabiter avec une ou plusieurs personnes de plus de 60 ans. Il est en outre possible de cohabiter avec ses enfants ou ses petits-enfants. Les petits-enfants doivent dans ce cas être orphelins de père et de mère ou avoir été confiés aux grands-parents par une décision judiciaire.
  2. Disposer d’un revenu imposable globalement pour l’ensemble du ménage ne dépassant pas le plafond fixé par l’INAMI pour bénéficier de l’intervention majorée des soins de santé.

Situation 2 : le handicap

Résumé des conditions

Etre atteint d’un handicap d’au moins 66 %: être reconnu handicapé ou en incapacité de travail à plus de 66% par une décision administrative ou judiciaire, être reconnu handicapé à plus de 66% ou avoir une réduction d’autonomie d’au moins 9 points par le SPF Sécurité Sociale, ou encore être reconnu invalide à plus de 66% par la mutuelle.

Dans ce cas, trois autres conditions doivent également être remplies :

  1. avoir plus de 18 ans ET
  2. habiter seul(e)
    ou cohabiter
    -   avec maximum deux personnes
    -   ou avec des parents ou alliés au 1er ou au 2ème degré (parents, enfants, grands-parents, petits-enfants, frères, sœurs, beaux-parents, beaux-enfants) ET
  3. disposer d’un revenu imposable globalement pour l’ensemble du ménage ne dépassant pas le plafond fixé par l’INAMI pour bénéficier de l’intervention majorée des soins de santé. 

Situation 3 : le revenu d’intégration sociale

Résumé des conditions
Bénéficier d’un revenu d’intégration sociale (RIS) en vertu de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale.

Situation 4 : la perte auditive

Résumé des conditions
Etre atteint d’une perte auditive minimale de 70 dB pour la meilleure oreille ou vivre avec un enfant ou un petit-enfant atteint d’une perte auditive de 70dB pour la meilleure oreille.

Situation 5 : la laryngectomie

Résumé des conditions
Avoir subi une laryngectomie ou vivre avec un enfant ou un petit-enfant ayant subi une laryngectomie.

Situation 6 : les aveugles militaires de guerre

Résumé des conditions
Etre aveugle militaire de la guerre.

 

Toutes les FAQ
Vers le haut