Le 10 mai 2024, l’IBPT a reçu une plainte de monsieur [XXX – le requérant].
Cette plainte est fondée sur l’article 99, § 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
À la suite d’une demande de raccordement d'un immeuble dans [XXX], VOO a l’intention de poser un câble en passant par la propriété du requérant, ce que ce dernier a refusé.
Après examen de la plainte, l'IBPT décide que la proposition de VOO est la solution la plus efficace et ces travaux peuvent être exécutés.