Dans ses missions de régulateur de l’audiovisuel de compétence fédérale dans la région de Bruxelles-Capitale, l’IBPT est chargé par la loi du 5 mai 2017 de différents contrôles sur les services de médias audiovisuels qu’il a autorisés. 

En matière de contenu des programmes, ceux-ci portent sur: 

  • le respect de la dignité humaine, notamment la lutte contre les discriminations, la haine ou la violence, la santé et la sécurité publiques, y compris dans les communications commerciales audiovisuelles (art.14);
  • la protection des mineurs  sur les plans physique, mental et moral (art. 17), y compris dans les communications commerciales audiovisuelles (art.14);
  • le respect d’exigences relatives à l’indépendance des fournisseurs (art. 7/1), à l’impartialité dans l’information à la déontologie journalistique (art. 10)de l’impartialité dans l’information et de la déontologie journalistique (art. 10).

En matière d’équilibre dans la programmation, l’IBPT contrôle également le respect : 

  • de la proportion d’œuvres européennes, spécialement d’œuvres émanant de producteurs indépendants et récentes (art.18);
  • de la place réservée à la publicité télévisée et au télé-achat (art. 22 à 25);
  • des exigences en matière de programmes audiovisuels parrainés (art. 15);
  • des exigences en matière de placement de produit (art. 16).

En matière d’accessibilité des services de médias audiovisuels aux personnes handicapées, l’IBPT:

  • veille à ce que les services de médias audiovisuels soient continuellement et progressivement rendus plus accessibles aux personnes souffrant de déficiences visuelles ou auditives (art.12) ;
  • met à disposition un point de contact en ligne unique visant à fournir des informations et à recevoir des réclamations concernant l’accessibilité des services de médias audiovisuels aux personnes souffrant d’un handicap.

Inscription Newsletter

Pour recevoir des alertes via e-mail, indiquez votre adresse e-mail et votre ou vos centre(s) d’intérêt.

L’IBPT traite ces deux ou trois données personnelles (adresse e-mail (éventuellement vos nom et prénom) et centres d’intérêt) afin de vous transmettre ces messages ; il sera mis fin au traitement et vos données seront effacées si un jour vous vous désinscrivez. En savoir plus sur les cookies ou sur la protection de vos données.

Vous devrez confirmer votre inscription. Vous pourrez vous désinscrire ou adapter votre profil à tout moment via le lien de désinscription, ou en nous contactant à l’adresse webmaster@ibpt.be.

Indiquez votre adresse e-mail et votre ou vos centre(s) d’intérêt :

Vers le haut