Lors de la plus récente mise aux enchères du spectre en 2022, des fréquences ont notamment été mises aux enchères dans la bande 694-790 MHz, appelée « bande des 700 MHz ».
Les conditions pour l’obtention et l’exercice des droits d’utilisation accordés aux opérateurs de téléphonie mobile dans cette bande sont définies dans l’arrêté royal du 28 novembre 2021 concernant l’accès radioélectrique dans la bande de fréquences 700 MHz.
Il est imposé aux opérateurs mobiles acquérant du spectre dans la bande de fréquences 700 MHz l'obligation de fournir à ASTRID l’itinérance nationale PPDR pour soutenir la communication des services de secours et de sécurité.
À cet égard, l’arrêté royal confie à l’IBPT la tâche de déterminer le prix qu’un opérateur mobile public peut facturer à ASTRID pour la consommation de voix, SMS et données au bénéfice des services de secours et de sécurité.
La présente décision définit la méthode de calcul de ce prix, spécifie les coûts qui peuvent et ne peuvent pas être pris en compte pour déterminer le prix et, en conclusion, fixe les tarifs que les opérateurs peuvent facturer à ASTRID.
Les réactions à cette consultation doivent être soumises au plus tard le 22 mai 2026, selon les modalités décrites en première page du document en annexe.
Comment réagir au présent document ?
- Jusqu’au 22 mai 2026
- Uniquement par e-mail à consultation.sg@ibpt.be
- Avec la référence Consult-2026-A6
- Personne de contact : Benoît Latré, Ingénieur-Conseiller (+32 2 226 88 99)
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