- Loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges
Loi organique de l’IBPT
- Loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l’occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges
Complément à la loi organique de l’IBPT
- Arrêté royal du 11 mai 2003 fixant le statut, la rémunération et les devoirs du président et des membres du Conseil de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications
- Arrêté royal du 10 avril 2014 fixant les indemnités de réintégration prévues à l’article 16 de l’arrêté royal du 11 mai 2003 fixant le statut, la rémunération et les devoirs du président et des membres du Conseil de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications
- Arrêté royal du 10 janvier 2006 fixant le règlement budgétaire et comptable de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications
- Arrêté royal du 11 janvier 2007 fixant le statut administratif du personnel de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications
- Arrêté royal du 11 janvier 2007 portant statut pécuniaire du personnel de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications
- Arrêté royal du 12 janvier 2000 relatif à la carte de légitimation des membres du personnel de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications auxquels la qualité d’officier de police judiciaire a été octroyée
- Arrêté royal du 26 avril 2005 relatif au prélèvement d’échantillons par les officiers de police judiciaire de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications
- Arrêté royal du 5 mai 2006 fixant une procédure de conciliation devant l’Institut belge des services postaux et des télécommunications
- Arrêté royal du 8 mai 2014 concernant la coopération entre l’Institut belge des services postaux et des télécommunications et l’Autorité belge de la concurrence
- Arrêté royal du 26 janvier 2018 fixant la procédure de règlement de litiges mentionnée à l’article 4 de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l’occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges
Règles procédurales pour l’IBPT en exécution de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
- Arrêté ministériel du 24 janvier 2006 organisant les modalités d’échange d’information prévues par la loi relative aux communications électroniques du 13 juin 2005
- Arrêté royal du 26 janvier 2006 relatif aux modalités des consultations publiques organisées par l’article 140 de la loi relative aux communications électroniques du 13 juin 2005
- Arrêté royal du 26 janvier 2006 relatif aux modalités des consultations publiques organisées par l’article 141 de la loi relative aux communications électroniques du 13 juin 2005
- Arrêté royal du 21 avril 2007 relatif aux modalités de publicité des décisions de la Commission européenne visées à l’article 144 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques