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L'IBPT a examiné si les opérateurs puissants sur le marché (Proximus, Telenet, Brutélé et VOO SA) appliquaient des tarifs susceptibles d'entraîner une compression de marge. Il est question de compression de marge ou de ciseaux tarifaires lorsque la marge entre tous les revenus et les coûts de gros pertinents ne suffit pas pour couvrir les coûts de réseau propres et les coûts de détail, y compris une rémunération raisonnable du capital. Dans le cas d’une compression de marge, un opérateur alternatif ne serait pas en mesure de reproduire les prix de détail des opérateurs puissants sur le marché (opérateurs PSM), étant donné le prix à payer pour l'utilisation du réseau de l'opérateur PSM.

Une compression de marge peut sérieusement perturber la concurrence et léser les consommateurs en freinant de nouvelles entrées sur le marché, en empêchant la croissance des concurrents ou même en entraînant l’éviction d’opérateurs alternatifs du marché. Les dispositions actuelles en la matière étaient contenues dans les lignes directrices publiées par l'IBPT le 26 décembre 2017. L'interdiction des pratiques de compression des marges par les opérateurs puissants est incluse en tant qu'obligation dans la décision de la CRC du 29 juin 2018 concernant l’analyse des marchés du haut débit et de la radiodiffusion télévisuelle et dans la décision de l'IBPT du 13 décembre 2019 concernant l’analyse du marché de l’accès de haute qualité.

Le Conseil a estimé qu'il était souhaitable de soumettre les services de détail pertinents à un nouveau test en 2020, compte tenu des modifications réglementaires intervenues depuis lors (ainsi, le test actuel prend en compte les tarifs les plus récents pour l'accès aux réseaux câblés et au réseau FTTH de Proximus) et de l’évolution de de l'offre commerciale des opérateurs, qui se caractérise par des types d’offres groupées plus complexes. 

Sur la base des tests effectués récemment, l'IBPT n'a pas pu identifier de pratiques de compression des marges au niveau du portefeuille, que ce soit sur la base des coûts propres des opérateurs PSM ou après avoir procédé à des adaptations d'échelle et d'efficacité des opérateurs PSM.
Les enseignements tirés de ces tests ont conduit l'IBPT à adapter ses lignes directrices sur un certain nombre de points. Les modifications comprennent l'inclusion d'un certain nombre de clarifications concernant la conduite d'un test au niveau d’un produit (principe 3), le traitement de la téléphonie mobile (principe 11) ainsi que la procédure d'application du test de compression des marges et plus particulièrement la fréquence du test (principe 15). Ces lignes directrices actualisées remplacent la communication du 26 décembre 2017 concernant les lignes directrices pour l’application de tests de compression de marge.
 

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