Avis du 15 avril 2026 concernant le projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 septembre 2023 relatif aux conditions minimales des offres bénéficiant des tarifs sociaux

Cet avis a pour objet la proposition de réforme de l’offre internet sociale.

Il analyse cette proposition au regard :

• du cadre juridique en vigueur ;
• et de la situation actuelle du marché belge.