Ces décisions concernent les tarifs de gros pour les services d’accès aux réseaux câblés dans la Région de Bruxelles-Capitale. Des décisions équivalentes ont été simultanément adoptées par la CRC pour respectivement : la région de langue néerlandaise ; la région de langue française ;  la région de langue allemande.

Ces décisions ont fait l’objet de recours en justice et ont été annulées par la Cour d’appel de Bruxelles .

Inscription Newsletter

Pour recevoir des alertes via e-mail, indiquez votre adresse e-mail et votre ou vos centre(s) d’intérêt.

L’IBPT traite ces deux ou trois données personnelles (adresse e-mail (éventuellement vos nom et prénom) et centres d’intérêt) afin de vous transmettre ces messages ; il sera mis fin au traitement et vos données seront effacées si un jour vous vous désinscrivez. En savoir plus sur les cookies ou sur la protection de vos données.

Vous devrez confirmer votre inscription. Vous pourrez vous désinscrire ou adapter votre profil à tout moment via le lien de désinscription, ou en nous contactant à l’adresse webmaster@ibpt.be.

Indiquez votre adresse e-mail et votre ou vos centre(s) d’intérêt :

Vers le haut