Dans cette décision, l’IBPT impose à Schedom Dommel une amende de 5.000 EUR pour des manquements à la loi dans ses conditions générales. Ces manquements à la loi sont entre autres l’absence fréquente d’informations prescrites par la loi, l’ignorance des possibilités de résiliations prévues par la loi pour les consommateurs, l’utilisation de formules tarifaires avec des durées de contrats trop longues, etc.

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