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Tout opérateur doit s’acquitter de redevances à l’IBPT suite à sa notification. Il existe deux types de redevances : une redevance unique destinée à couvrir les frais de notification et une redevance annuelle destinée à couvrir les frais de gestion du dossier.

Quels sont les coûts d’une notification ?

Une première notification implique le paiement de deux redevances :

Le droit d’enregistrement : montant de base pour un service ou un réseau notifiés, ou le montant double forfaitaire à partir d’une combinaison deux services et/ou réseau notifiés.

1. Droits d'enregistrement Montants 2020
Réseau public de communication électronique € 740
Service de communication électronique € 740
Notification groupée
 
€ 1 480
 
Service ou réseau sans but lucratif € 136
Autre service ou réseau € 136
Notification groupée € 271

La redevance annuelle est calculée au prorata, en douzièmes, en incluant le mois d’introduction de la demande auprès de l’IBPT, le tout arrondi à l’unité supérieure.

Quel est le montant de la redevance annuelle ?

La redevance annuelle est calculée sur la base du chiffre d’affaires pertinent réalisé l’année précédant l’année de facturation concernée. Si les activités télécom sont exercées sans but lucratif, la redevance est forfaitaire, et le chiffre d’affaires doit néanmoins être déclaré. Si vous ne réalisez pas ou pas encore de chiffre d’affaires mais que vous demeurez enregistré comme opérateur, l’absence de chiffre doit également être déclarée.

2. Redevance administrative annuelle Montants 2020
Service ou réseau sans but lucratif € 339

Chiffre d'affaires 2019
 
€ 0 =< CA < € 1 000 000 € 691
€ 1 000 000 < CA <= €5 000 000 € 10 162
€ 5 000 000 < CA <= €10 000 000 € 20 324
€ 10 000 000 < CA <= €50 000 000 € 33 873
€ 50 000 000 < CA < €1 000 000 000 € 101 618
CA > €1 000 000 000 € 203 235

Les opérateurs réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 240 000 EUR et destiné à un utilisateur final participent également au financement du service de médiation télécom. Le montant de la redevance de médiation correspond au montant des moyens financiers nécessaires au fonctionnement du Service de Médiation inscrit au budget de l'année en cours de l'IBPT, après avis de l'Inspection des Finances et du Comité consultatif pour les Télécommunications, multiplié par un coefficient égal à la part de l'entreprise dans le chiffre d'affaires réalisé l'année précédente par l'ensemble des entreprises concernées pour les activités rentrant dans le champ de compétence du Service de Médiation. Les premiers (1 240 000 EUR) de chiffre d'affaires de chaque entreprise ne sont pas pris en compte pour le calcul de la redevance de médiation.

Quelles sont les bases légales relative à ces redevances ?

Les bases légales sont l’arrêté royal du 7 mars 2007 relatif à la notification des services et des réseaux de communications électroniques, et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

Contact

Vous pouvez nous joindre par téléphone au 02/226 89 32 (+32 2 226 89 32) ou par e-mail, ou encore par courrier à l’adresse IBPT, Département Networks & Services, Boulevard du Roi Albert II, 35 à 1030 Bruxelles.

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