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La ministre Petra De Sutter, compétente entre autres pour les télécommunications, a dégagé six millions* d’euros qui seront utilisés pour aider à réduire la fracture numérique, qui a un plus grand impact sur les personnes vulnérables. La ministre souhaite y parvenir avec la collaboration des opérateurs de télécommunications.

Après le début de la crise du coronavirus en mars 2020, il est vite clairement apparu que les personnes les moins aisées de notre société subissaient les répercussions les plus lourdes. Les confinements temporaires, les semi-confinements, l’enseignement à distance, le télétravail... l’isolement  est plus rude pour les personnes disposant de moins de moyens, surtout si ces personnes n’ont pas d’accès à Internet ou ont du mal à utiliser les canaux de communications numériques actuels. Les enfants et les jeunes qui grandissent dans des familles défavorisées risquent de subir d’énormes retards.  

Avec votre collaboration, le gouvernement fédéral souhaite amplifier les initiatives déjà entreprises,  ou soutenir le lancementde nouveaux projets qui permettraient de réduire la fracture numérique chez les personnes vulnérables et les jeunes scolarisés. Pour cette raison, 6 millions d’euros ont été libérés. Vous pouvez soumettre vos projets par le biais de la fiche de projet disponible sur le site Internet de l’IBPT. Le gouvernement fédéral a désigné un groupe de travail ad hoc d’experts en matière de télécommunications et d’inclusion numérique pour évaluer les projets. Les projets approuvés peuvent recevoir un soutien maximal de 2 000 000 euros, à la condition que l’opérateur investisse au minimum le même montant (cofinancement). Vous trouverez les critères de sélection au bas de la présente communication . Vous pouvez soumettre votre ou vos projet(s) jusqu’au 21/02/2021 07/03/2021 inclus. Les projets choisis seront annoncés à partir d’avril 2021.

*L’appel à projets est un dossier qui a obtenu l’engagement du gouvernement via le Conseil des ministres du 29/01. Il convient de remarquer que les projets seront financés sous réserve de l’inscription finale des crédits via la modification du budget général des dépenses du 22/12/2020. Cela doit avoir lieu via le vote par le Parlement d’une modification de la loi budget avant le 30 juin 2021. L’on ne peut pas conjecturer le vote de la loi budget par le Parlement (pas d’obligation de résultat du gouvernement).

Votre projet/vos projets entre(nt) en ligne de compte si :

  • Le montant de la demande de subsides se situe entre 500 000 € et 2 000 000 €, et si le montant s’élève à maximum 50 % du coût de l’ensemble du projet (cofinancement);
  • Les projets soumis sont conformes aux mesures d’aide d’État, à savoir remédier aux défaillances du marché (situations lors desquelles les acteurs du secteur des télécommunications n’investissent pas de leur propre initiative ou lorsque la portée est trop limitée et que le soutien du gouvernement est nécessaire);
  • Vous êtes d’accord que votre projet soit soumis à l’approbation de la Commission européenne et que le paiement n’ait lieu qu’en cas de conformité aux mesures d’aide d’État;
  • Votre projet s’étend au maximum jusqu’au 31 décembre 2021;
  • Vous comprenez que le financement soit sous réserve de l’approbation par le Parlement du budget 2021 adapté.

Comment se déroule la procédure ?

  • Un groupe de travail composé d’experts en matière de télécommunications et d’inclusion numérique analysera les projets soumis en tant qu’organisme indépendant; 
  • Vous pouvez soumettre vos projets jusqu’au 21/02/2021 07/03/2021 inclus via sub_telecom@desutter.fed.be en joignant la fiche de projet que vous trouverez sur le site Internet de l’IBPT;
  • Le groupe de travail classera les projets soumis sur la base des catégories suivantes, auxquelles un score sera attribué :
     
    • Nombre de personnes vulnérables atteintes;
    • Impact de la réduction de la fracture numérique;
    • Date de début (vu l’urgence due à la COVID-19, un déploiement rapide est crucial);
    • L’apport propre de l’opérateur (50 % min.).
       
  • Le groupe de travail répartira le budget sur la base de ce classement. Si le montant total de 6 millions d’euros n’est pas atteint avec les projets soumis, la ministre des Télécommunications peut lancer une seule fois un deuxième appel à projets pour le budget restant avant août 2021,
  • Les projets choisis seront annoncés à partir du mois d’avril.  

Pour de plus amples informations ou pour poser toute question, veuillez contacter Dorothy Adobea via sub_telecom@desutter.fed.be 

Petra De Sutter
Vice-première ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste

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