Ce site Internet utilise des cookies qui sont uniquement nécessaires à son bon fonctionnement. Ils ne peuvent être refusés si vous souhaitez visiter ce site. L’IBPT n’utilise pas de cookie à finalité analytique.

Entreprises concernées

Les entreprises qui sont soumises à des obligations dans cette matière ne sont pas limitées aux opérateurs au sens de l’article 2, 11°, de la loi télécom, vu les besoins opérationnels des autorités compétentes, et en particulier des autorités judiciaires et des services de renseignement et de sécurité.  Chaque disposition légale doit être examinée séparément pour déterminer son champ d’application personnel.  L’IBPT ne se prononce pas sur le champ d’application du Code d’instruction criminelle ni de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité.

Obligations

L’article 9, § 7, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (ci-après la loi télécom) contient des obligations de principe pour les fournisseurs de réseaux privés de communications électroniques ou de services de communications électroniques qui ne sont pas accessibles au public, qui ne sont pas des opérateurs au sens de la loi télécom.  Cependant, à ce jour, cet article n’a pas été exécuté.

Du point de vue de l’IBPT, les obligations principales des opérateurs dans la matière de l’interception légale sont les suivantes : l’identification de ses clients, en ce compris s’ils utilisent une carte prépayée (voir foire aux questions sur cette thématique sur ce site) ;

  • la conservation des données d’identification et des données de trafic et de localisation ;
  • la fourniture, sur base de réquisitoires, de données aux autorités compétentes et la participation au projet informatique du NTSU-CTIF de centralisation et d’automatisation des demandes et des réponses (« Tank ») ;  
  • la fourniture à l’IBPT de statistiques sur les demandes de ces autorités qui portent sur les données conservées en vertu de l’article 126 de la loi télécom;
  • la mise en place de la cellule de coordination, qui a pour but de faciliter la fourniture  par l’opérateur de données à l’autorité qui les requiert.


L’IBPT a mis en place un site Internet (voir rubrique « Informations pratiques ») pour faciliter l’accès des autorités compétentes aux coordonnées des membres de la cellule de coordination.

Contrôle et sanction

L’IBPT est chargé du contrôle du respect de la législation (voir cadre légal), à l’exception du Code d’instruction criminelle et de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité.

Comme les dispositions contrôlées par l’IBPT sont sanctionnées pénalement, les infractions à cette législation seront en principe constatées par les officiers de police judiciaire de l’IBPT et la procédure d’infraction sera mise en œuvre soit par le Conseil de l’IBPT ou par le procureur du Roi.

Cadre légal

Pour ce qui concerne l’identification par les opérateurs de leurs utilisateurs finals

Pour ce qui concerne la conservation de données d’identification et de métadonnées par les opérateurs

Pour ce qui concerne la collaboration des opérateurs avec les autorités judiciaires et avec    les services de renseignement et de sécurité

Documents

Inscription Newsletter

Pour recevoir des alertes via e-mail, indiquez votre adresse e-mail et votre ou vos centre(s) d’intérêt.

L’IBPT traite ces deux ou trois données personnelles (adresse e-mail (éventuellement vos nom et prénom) et centres d’intérêt) afin de vous transmettre ces messages ; il sera mis fin au traitement et vos données seront effacées si un jour vous vous désinscrivez.

Vous devrez confirmer votre inscription. Vous pourrez vous désinscrire ou adapter votre profil à tout moment via le lien de désinscription ou en nous contactant à l’adresse webmaster@ibpt.be.

En savoir plus sur les cookies ou sur la protection de vos données.

Vers le haut