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L’IBPT est chargé d’octroyer des droits d’utilisation pour les radiofréquences utilisées entièrement ou partiellement pour des services de communications électroniques offerts au public.

Les conditions d’obtention et d’exercice de ces droits d’utilisation sont fixées par arrêté royal pris après avis de l’IBPT et après délibération en Conseil des ministres.

Droits d'utilisation

Tableau récapitulatif des droits d'utilisation existants

Droits existants

  • Décision du 25 mars 2020 concernant le retrait de la décision du 17 septembre 2019 concernant la demande d’extension à la commune de Courtrai des droits d’utilisation de Citymesh dans la bande de fréquences 3,5 GH
  • Communication du 13 novembre 2019 concernant le rapport d'Analysys Mason du 7 novembre 2019 sur la valorisation du spectre pour les systèmes mobiles publics dans les bandes 3600 MHz et 26 GHz
  • Décision du 6 novembre 2019 concernant l’octroi à Citymesh de droits d’utilisation provisoires pour l’établissement et l’exploitation d’une installation émettrice dans la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord
  • Consultation du 24 septembre 2019 concernant l’extension des droits d’utilisation de Citymesh dans la bande de fréquences 3,5 GHz pour la fourniture de services de communications électroniques dans la mer du nord
  • Décision du 17 septembre 2019 concernant la demande d’extension à la commune de Courtrai des droits d’utilisation de Citymesh dans la bande de fréquences 3,5 GHz pour la fourniture de services de communications électroniques sur le territoire belge
  • Consultation publique du 9 mai 2019 concernant l’extension des droits d’utilisation de Citymesh dans la bande de fréquences 3,5 GHz pour la fourniture de services de communications électroniques sur le territoire belge
  • Consultation publique du 8 février 2019 concernant la décision du xx 2019 concernant l’octroi à E-BO Enterprises de droits d'utilisation provisoires pour l’établissement et l’exploitation d’installations émettrices dans les parcs éoliens situés dans la zone économique de la Belgique en mer du Nord et concernant la modification des conditions financières dans la décision du Conseil de l’IBPT du 21 octobre 2013 concernant l’octroi à BASE Company de droits d'utilisation proviso
  • Consultation du 22 janvier 2019 concernant la décision du dd xx 2019 concernant l’extension des droits d’utilisation de Citymesh dans la bande de fréquences 3,5 GHz pour la fourniture de services de communications électroniques sur le territoire belge
  • Consultation à la demande du Ministre concernant un avant-projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d’utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées
  • Utilisation partagée de l’infrastructure et utilisation partagée du spectre
  • Tableau récapitulatif des droits d'utilisation existants en Belgique
  • Décision du 29 mars 2018 concernant les caractéristiques techniques des antennes directionnelles dans les réseaux mobiles.
  • Version non confidentielle de la décision du 9 janvier 2018 concernant l’imposition d’une amende administrative à Gridmax SPRL pour non-respect de la décision du Conseil de l’IBPT du 17 août 2016 concernant l’octroi à Gridmax de droits d’utilisation dans la bande de fréquences 3,5 GHz pour la fourniture de services de communications électroniques sur le territoire belge
  • Traduction de la version non confidentielle de la décision du 14 juillet 2017 concernant l’imposition d’une amende administrative à Citymesh NV pour non-respect de la décision du Conseil de l’IBPT du 7 mai 2015
  • Décision du 22 juillet 2014 concernant les conditions techniques et opérationnelles nécessaires pour éviter les brouillages préjudiciables dans la bande appariée 2 GHz
  • Avis du 10 décembre 2013 concernant le projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 26 fevrier 2010 relatif au transfert de droits d'utilisation pour des radiofréquences utilisées entièrement ou partiellement pour des services de communications electroniques offerts au public

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