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Quelles sont les informations à fournir à l’IBPT lors d’un contrôle, afin de conserver la réduction sociale existante (« ancien tarif social », c’est-à-dire pour lequel une demande a été introduite avant le 01/03/2024) ?

Suivant la situation du bénéficiaire, il s’agira de fournir un ou plusieurs des documents suivants:

une copie du dernier «Avertissement-extrait de rôle Impôt des personnes physiques et taxes additionnelles», envoyé par le SPF Finances annuellement, pour toutes les personnes de plus de 18 ans domiciliées à l’adresse du bénéficiaire;
une attestation de perception d’allocations familiales, obtenue auprès de la caisse d’allocations familiales;
une attestation où il est indiqué que le bénéficiaire souffre d'un handicap à plus de 66 %; cette attestation peut être obtenue auprès du SPF Sécurité Sociale – DG Personnes handicapées ou de la mutualité;
une attestation de composition de ménage obtenue auprès de l’administration communale (service population) du bénéficiaire;
une copie du jugement (du Juge de Paix ou du Tribunal de la Jeunesse) mentionnant que ses petits-enfants ont été confiés au demandeur par décision judiciaire;
une copie d’une attestation du CPAS prouvant que le bénéficiaire bénéficie du Revenu d’Intégration Sociale conformément à la loi du 26 mai 2002;
une attestation d’un médecin spécialiste O.R.L. avec audiogramme, selon laquelle la perte auditive minimale est de 70dB pour la meilleure oreille;
une attestation d’un médecin spécialiste O.R.L. selon laquelle le bénéficiaire a subi une laryngectomie;
une attestation de la DG Victimes de la guerre du SPF Sécurité sociale selon laquelle le bénéficiaire est aveugle militaire de la guerre.

En quoi consistent les réductions pour les demandes introduites avant le 01/03/2024 (« ancien » tarif social) ?

Les réductions sont fixées à l’article 38 de l’annexe 1 à la loi du 13 juin 2005 relatives aux communications électroniques.

Les différentes hypothèses sont résumées dans le tableau suivant :

Catégories de bénéficiaires	Réduction unique lors de l’installation	Réductions mensuelles
	Raccordement au téléphone fixe	Abonnement	Communications (fixe, offre groupée chez l’opérateur de l’abonnement)	Total des réductions (max par mois)
+ 65 ans, personne avec un handicap, déficient auditif, laryngectomisé, aveugle militaire	50% du tarif normal	Fixe, Internet ou offre groupée 40 % (max. € 8,4)	€ 3,1*	€ 11,5
Bénéficiaire du revenu d’intégration sociale	/	Internet : 40 % (max. € 8,4)	€ 3,1	€ 11, 5 (si Internet) ou € 3,1

Catégories de bénéficiaires

Réduction unique lors de l’installation

Réductions mensuelles

Raccordement au téléphone fixe

Abonnement

Communications (fixe, offre groupée chez l’opérateur de l’abonnement)

Total des réductions (max par mois)

+ 65 ans, personne avec un handicap, déficient auditif, laryngectomisé, aveugle militaire

50% du tarif normal

Fixe, Internet ou offre groupée 40 % (max. € 8,4)

€ 3,1*

€ 11,5

Bénéficiaire du revenu d’intégration sociale

Internet : 40 %
(max. € 8,4)

€ 3,1

€ 11, 5 (si Internet)

ou € 3,1

* NB : si vous payez l’abonnement et les communications chez deux opérateurs différents, seul l’opérateur qui fournit les communications octroie une réduction sur les appels de € 11,5 maximum.

Comment savoir si je bénéficie déjà d’une réduction sociale sur ma facture de télécommunications (« ancien » tarif social, pour les demandes avant le 01/03/2024) ?

Vous trouverez cette information sur votre facture mensuelle.

Recours de Telenet contre la décision du Conseil de l’IBPT du 12 décembre 2023

2024-02-20 00:00

Par cette requête du 12 février 2024, Telenet demande l’annulation de la décision du Conseil de l’IBPT lui imposant une amende de 1 000 000 € en raison du fait que l’opérateur ne propose pas la procédure Easy Switch en tant que processus simplifié de migration standard dans ses points de vente et ne respecte donc pas ses obligations en matière d’Easy Switch.

Avis du 21 février 2023 concernant la demande de Proximus d’utiliser un outil de comparaison faciale pour identifier ses clients

2024-02-16 00:00

L’IBPT rend un avis favorable à la ministre des Télécommunications par rapport à la demande de Proximus du 22 novembre 2022 de lui accorder une autorisation ministérielle pour son outil de vérification, de manière automatique et au moyen de paramètres biométriques, de l’identité de ses clients.

Avis du 11 aout 2023 concernant les modifications à l'arrêté royal "cartes prépayées"

2024-02-16 00:00

L’IBPT rend un avis favorable concernant le projet d’arrêté royal visant à modifier l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques accessibles au public fournis sur la base d'une carte prépayée (l’arrêté royal « cartes prépayées »).

Avis du 9 mars 2022 concernant le projet d’arrêté royal relatif aux données à conserver par les opérateurs télécom pour les autorités et aux statistiques sur la communication de ces données aux autorités

2024-02-15 00:00

L’IBPT rend un avis favorable concernant le projet d’arrêté royal visant à remplacer l’arrêté royal du 19 septembre 2013 portant exécution de l’article 126 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (« loi télécom »).

Plan opérationnel 2024

2024-02-01 00:00

Les objectifs stratégiques du plan stratégique sont traduits dans le plan opérationnel annuel en objectifs opérationnels à l’aide de fiches décrivant la mise en exécution des objectifs par axe stratégique.

Partie 4 - éléments de réseaux - modèle de document

2024-01-29 00:00

Partie 4 - éléments de réseaux - modèle de document

Décision du 23 janvier 2024 concernant la déclaration de conformité du système de comptabilisation de coûts pour bpost pour 2022

2024-01-26 00:00

Conformément à l’article 19 de l’AR du 25 avril 2014, l’IBPT prend la présente décision dans laquelle il adresse une déclaration de conformité au prestataire du service universel.