Institut belge des services postaux et des télécommunications
Réglementation consolidée
Le recueil de réglementation consolidée comprend deux niveaux articulés comme suit :
Cadre national
Arrêtés d'exécution de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
Liste des dispositions en vue de l'exécution de la loi du 17 janvier 2003
Liste des dispositions en vue de l'exécution de la loi du 13 juin 2005