Décision du Conseil de l’IBPT du 1er mars 2011 concernant l’évaluation du Code de conduite ISPA concernant l’accès aux e-mails et à l’espace web conformément aux articles 121/1 et 121/2 de la Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Type
Décisions

Date de publication
28-03-2011

Date
01-03-2011

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