Équipements hertziens

Les équipements hertziens peuvent uniquement être mis à disposition du marché (c’est-à-dire être mis en vente) que si ceux-ci ont été conçus et fabriqués conformément aux exigences essentielles.

Ces exigences essentielles sont fixées dans la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, plus particulièrement le chapitre IV et l’arrêté royal du 25 mars 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché d'équipements hertziens. Lesquels sont la transposition en droit belge de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil (RED).

Ces exigences ont trait à :

  • l’utilisation efficace et optimisée des fréquences radioélectriques pour ne pas générer des brouillages préjudiciables.
  • la compatibilité électromagnétique ;
  • la santé ;
  • la sécurité des personnes et des animaux domestiques ;
  • la protection des biens ; 
  • certaines dispositions administratives.

Pour ce, les fabricants mettent ou font mettre en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité. Lorsqu'il est démontré, à l'issue de ces procédures, que les équipements hertziens respectent les exigences essentielles, les fabricants établissent une déclaration UE de conformité et apposent le marquage CE.