Consultation concernant l’avant-projet de loi portant transposition du code des communications électroniques européen et modification de diverses dispositions en matière de communications électroniques

Type
Consultations

Date de publication
06-12-2019

Réagir jusqu'au
17-02-2020

Date de fermeture
18-02-2020

MÉTHODE D’ENVOI DES RÉACTIONS AU PRÉSENT DOCUMENT : 

Délai de réponse : jusqu’au 17 février 2020

Méthode pour répondre : À : consultation.sg@ibpt.be

Objet : « Consult-2019-E2 »

Personne de contact : Dominique Paquot, Premier conseiller (02/226 87 79)

Les réponses sont attendues uniquement par voie électronique à l’adresse précisée.

Vous êtes prié d’utiliser "le formulaire de couverture à joindre à la réponse à une consultation publique organisée par l’IBPT".

L’IBPT demande également que les commentaires se réfèrent aux paragraphes et/ou parties dont ils traitent.

Le document doit indiquer clairement ce qui est confidentiel.

Télécharger le document (PDF 7.58 Mo)