Institut belge des services postaux et des télécommunications

Les modalités de paiement du service se trouvent habituellement dans les conditions générales qui décrivent le service.

Votre opérateur doit vous adresser gratuitement une facture détaillée de base, sous forme papier ou électronique,  au moins une fois tous les trois mois.

La facture doit contenir au moins : le résumé qui indique le montant total à payer par l’abonné et l’aperçu qui indique la catégorie de prestation, la période de référence, y compris lorsqu’un paiement anticipé est demandé, le nombre de fois que le tarif unitaire a été appliqué, le montant global facturé par catégorie de prestation, les ristournes éventuellement d’application, le total à payer.

La facture doit en outre indiquer la date d’échéance du contrat lorsqu’il s’agit d’un contrat à durée déterminée.

Au moins une fois par an, l‘opérateur indique sur la facture le plan tarifaire qui serait le plus avantageux pour vous en fonction de votre profil de consommation.

La facture doit mentionner le site de comparaison des tarifs de l’IBPT : www.meilleurtarif.be

Vous pouvez obtenir gratuitement, sur demande, une facture détaillée, une version plus détaillée de la facture de base que vous avez reçue.

Dans tous les cas, les appels gratuits (numéros 0800) et les appels vers les numéros d’urgence et d’aide ne sont jamais indiqués sur la facture.

Pour rappel, les numéros d’urgence et d’aide  gratuits  sont les numéros 100 (aide médicale d’urgence et pompiers), 101 (police), 103 (Écoute Enfants), 107 (télé-accueil), 110 (disparition, agression, abus sexuel d’enfant), 112 (numéro d’urgence européen). Le numéro d’urgence européen 116000 pour les enfants disparus et sexuellement agressés est également gratuit.